La date de neutralisation de l’APLD reportée au 30 juin 2021

En principe, la durée de recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) et la réduction de l’horaire de travail d’un salarié sont limités. Afin de tenir compte des restrictions sanitaires plus strictes en automne 2020, le gouvernement avait décidé de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, dans la prise en compte de ces deux limites.

Un premier arrêté avait fixé la date de fin de neutralisation au 31 mars 2021. Un deuxième, publié le 13 avril au Journal officiel, reporte la fin de cette période au 30 juin 2021.

 

 

Qu’est-ce que l’APLD ?

 

Pour rappel, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), mis en place par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, vise à soutenir l’activité économique. Il offre la possibilité aux entreprises, confrontées à une réduction durable de leur activité, de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non travaillées.

Ce dispositif doit obligatoirement être mis en œuvre par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur, en application d’un accord de branche étendu. Des négociations ne sont pas nécessaires.

 

 

Neutralisation de certaines périodes

 

En principe, le bénéfice de l’allocation d’APLD est limité dans le temps. En effet, l’employeur ne peut percevoir l’allocation que dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Aussi, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié est limitée à 40 %, soit à temps partiel ou à temps plein. Cette limite peut toutefois être dépassée dans les cas résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif. Cependant, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

En automne 2020, le gouvernement avait décidé d’exclure la période de confinement de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD.

La période de neutralisation débutait ainsi au 1er novembre 2020. La date de fin de cette période, précédemment fixée au 31 mars, a finalement été reportée au 30 juin 2021. Cette période ne sera pas prise en compte dans :

  • L’appréciation de la durée du dispositif de l’APLD : cette période ne sera pas prise en compte dans la limite temporelle du bénéfice de l’APLD (24 mois sur 36 mois consécutifs)
  • La réduction maximale de l’horaire de travail : la réduction d’activité du salarié ne peut être supérieure à 40 % (ou 50 % exceptionnellement) sur l’ensemble de la durée d’application de l’APLD. C’est-à-dire que les heures non-réalisées entre le 1er novembre et le 31 juin 2021 ne seront pas prises en compte dans cette moyenne.

Cette neutralisation s’applique aux accords et documents validés à compter de l’entrée en vigueur du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020. Pour les accords validés avant l’entrée en vigueur de ce décret, deux cas de figure existent :

  • La mesure s’applique directement si l’activité principale de l’employeur implique l’accueil du public, et qu’elle est interrompue sur décision administrative.
  • Dans les autres cas de figure, un avenant à l’accord instituant le dispositif d’APLD, ou bien, le document unilatéral doit être modifié, puis soumis à la validation de la DIRECCTE.

 

 

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